Gan : Mentions légales du guichet numérique des demandes d'autorisation d'urbanisme

Article 1: Identification

Edition :

Mairie de Gan, Place de la Mairie, 64290 Gan - 0559216131

N° SIRET : 21640230500017

Conception :

Directeur de la publication : Monsieur le Maire, Francis PEES

Réalisation graphique : Mairie de Gan, Place de la Mairie, 64290 Gan - 0559216131

Hébergement :

L'hébergement est assuré par la SAS OPERIS, 27 rue Jules Verne 44700 Orvault - 0169100000

Article 2 : Fonctionnement du guichet

Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (sous réserve d'incident...). L'hébergeur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier, de suspendre le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans préavis.

L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Article 3 : Périmètre du guichet

Le GNAU (https://gnau31.operis.fr/gan/gnau/ ) est un portail mis en oeuvre par la ville de Gan contribuant à simplifier l'information et les démarches administratives des usagers. Ce téléservice permet exclusivement de réaliser la saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il ne permet pas de déposer une démarche exclue du droit de saisine électronique, stipulée dans le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016.

Ce téléservice est mis en oeuvre dans le cadre des dispositions relatives :

-à la modernisation de l'action territoriale, qui contribue à simplifier les démarches administratives des usagers,

-au décret d'application n°2016-1411 du 20 octobre 2016.

Article 4 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées ne sont utilisées que dans le cadre exclusif de l'instruction de la demande concernée et ne sont communiquées qu'aux partenaires exerçant un rôle dans cette instruction. Elles sont également susceptibles d'être traitées par les autorités publiques en charge de l'établissement des statistiques, dans le cadre de leur mission.

Les données personnelles recueillies résultent de la communication volontaire lors de l'inscription ou de l'utilisation du téléservice. Ces données ainsi recueillies ne servent qu'à transmettre les éléments d'informations liés aux demandes, aux missions effectuées et prestations réalisées dans le cadre du téléservice assuré par la ville de Gan. Les bases légales correspondant aux traitements de ces données sont la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à "l'informatique , aux fichiers et aux libertés" et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Les destinataires des données ont la responsabilité de traitement, les services internes sont en charge de la gestion des traitements, le prestataire Opéris a en charge la gestion technique du serveur web et de l'hébergement, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (autorités judiciaires, le cas échéant).

La ville de Gan collecte et traite notamment les civilités, nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone. Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte des données. A défaut de fournir ces information, l'usager ne pourra pas bénéficier des services du guichet numérique des autorisations d'urbanisme.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.

A l’issue de cette période de conservation, les données personnelles sont soit détruites soit archivées, notamment pour répondre à une obligation légale de conservation (selon les préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d’activité spécifiques).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à « l’informatique, aux fichiers et aux Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les usagers disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour un motif légitime, aux informations qui les concernent.

Si les usagers souhaitent exercer leurs droits et obtenir communication des informations les concernant, ou pour toute information complémentaire sur l’utilisation de leurs données, ils peuvent contacter la mairie :

- par courriel à : contact@mairie-gan.fr (en indiquant dans l’objet du mail « RGPD »),

- par courrier à l’adresse postale suivante : Mairie de GAN - place de la mairie - 64290 GAN,

- ou encore par téléphone : 05.59.21.61.31

Les usagers peuvent joindre le délégué à la protection de données par mail : dpo@apgl64.fr

Pour répondre aux demandes, la commune pourra vérifier l’identité et demander, si nécessaire, davantage d’informations.

La commune de GAN s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation (1 mois à compter de la réception de la demande, prolongation possible de 2 mois avec information motivée au demandeur avant la fin du délai d’un mois).

En cas de réponse insatisfaisante, les usagers pourront introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://cnil.fr/fr/plaintes.

Si les usagers estiment, après avoir contacté la commune, que les droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils pourront adresser une réclamation à la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 

Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00

Article 5 : Propriété intellectuelle et droit de reproduction

L'ensemble des contenus de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproductions sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Toute représentation et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que se soient, sans l'autorisation expresse et préalable de la ville de Gan est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en oeuvre au sein du site en direction d'autres sites et/ou pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de la ville de Gan.

Article 6 : Responsabilité

La responsabilité de la ville de Gan ne saurait être engagée en cas notamment :

-de difficultés de fonctionnement ou interruption des services en ligne,

-d'interruptions momentanées du site nécessaires à son évolution, maintenance ou mise à jour,

-de défaillance ou dysfonctionnement du réseau internet dans la transmission de données ou de documents,

-de conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler d'erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par vos soins via le présent site.

La responsabilité de la commune ne saurait, plus généralement, être mise en cause, pour tous dommages directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoquées à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder.

La ville de Gan s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Article 7 : Utilisation de cookies

Lors de la consultation du site, des cookies peuvent être déposés sur votre ordinateur, tablette ou mobile. Ces cookies sont traités dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Le guichet numérique n'utilise que des cookies techniques. Le guichet numérique refuse toute forme de publicité. Le site n'accueille ni ne reçoit de fonds publicitaires. Pour utiliser le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la ville de Gan, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires au bon fonctionnement du dispositif.

Article 8 : Modifications des mentions légales

La ville de Gan peut amender, modifier et mettre à jour les termes des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du site, du service et de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.