Détention de chiens catégorisés
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. La police municipale de Gan peut répondre à vos questions.
Nom
Police municipale - Mairie de Gan
Adresse
Place de la Mairie, Gan, France
Téléphone
0559216131 ou 0559219003
Adresse email
police-municipale@mairie-gan.fr
Horaires
Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H00
La Loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens de 1ère et 2ème catégories
Les chiens dits « dangereux » sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1ère catégorie est interdite. La détention de chiens catégorisés est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle et aux personnes possédant un casier judiciaire (2ème volet).
Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
Chiens d’attaque (1ère catégorie)
Il s’agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :
• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
• Mastiff (chiens dits boerbulls)
• ou Tosa
L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite.
Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)
Il s’agit des races :
• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
• Rottweiler ;
• Tosa ;
• et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Le propriétaire doit demander un permis de détention à la mairie de son domicile.
Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit bien les conditions pour le détenir.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Le chien ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré.
La demande se fait par le biais d’un formulaire (Cerfa n°13996*01)
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
• justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
• certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
• certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1ère catégorie) obtenu auprès d’un vétérinaire ;
• attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
• attestation d’aptitude du propriétaire.
Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
Le non-respect de la règlementation en matière de détention de chien catégorisé et passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 €.