Gan : Les conseillères France Services accompagnent pour la déclaration obligatoire des biens immobiliers

Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation, particuliers et entreprises, ont l'obligation de déclarer l'occupation de leurs logements. Cette déclaration est à réaliser uniquement en ligne, c'est pour cette raison que vous pouvez être accompagnés par les Conseillères France Services.

Sur le site internet "impôts.gouv.fr", les propriétaires de biens immobiliers doivent indiquer à quel titre les locaux sont occupés et préciser l'identité des occupants ainsi que la période d'occupation concernant les biens locatifs.

Pour en savoir plus : service public.fr.