29 décembre 2020

Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être enregistré à la mairie de Gan.

Vous avez décidé de nouer un pacte civil de solidarité ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l’officier d’état civil de la commune de résidence commune (en mairie), soit à un notaire.

La liste des pièces à produire est disponible ci dessous.

Et la convention de PACS et la déclaration conjointe sont à télécharger là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Vous pouvez faire une pré-demande de PACS via notre site internet "Démarches en ligne".

Avant de fixer la date définitive de votre PACS, prenez rendez-vous auprès du service à la population.

Téléchargements